Projet d'arrêté « prix seuil » examiné au CSE le 6 octobre : déplafonnement des primes négatives

Déplafonnement des primes négatives : que prévoit le projet d'arrêté « prix seuil » ?

L'administration a transmis le 21 septembre 2026 au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) un projet d'arrêté pris en application de l'article 183 de la loi de finances pour 2026. Le CSE l'examinera le 6 octobre.

Ce texte fixe, filière par filière et pour chaque année de 2022 à 2050, le prix seuil de l'électricité au-delà duquel les producteurs sous contrat de complément de rémunération doivent reverser davantage à l'État. Il s'applique rétroactivement au 1er janvier 2022.

Important : le principe du déplafonnement n'est plus en discussion. Il est inscrit à l'article 183 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026. Le projet d'arrêté ne fait qu'en fixer les seuils : c'est leur niveau qui est aujourd'hui soumis au CSE.

Cette note fait le point, texte en main : qui est concerné, comment fonctionne le mécanisme, quels sont les seuils retenus pour le photovoltaïque et ce qu'il faut préparer dès maintenant.

🔍 S'il ne fallait retenir que 3 lignes :

Si votre contrat de complément de rémunération plafonne les primes négatives, ce plafond peut sauter, avec effet depuis 2022. Tout dépend de votre tarif de référence comparé au prix seuil annuel. Pour le photovoltaïque, le seuil démarre à 61 €/MWh en 2022.

On vous explique maintenant en détail. 👇

1. Qui est concerné ?

Vous êtes en obligation d'achat (guichet S06, S10, S17, S21) ? Ce texte ne vous concerne pas. Seuls les lauréats d'appels d'offres en complément de rémunération sont visés, y compris sur toiture (AO CRE4 et PPE2 « bâtiment »).

• Concernés : les contrats de complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 (appels d'offres) et L. 314-18 (guichet) du code de l'énergie, qui prévoient une limite supérieure aux sommes dues par le producteur lorsque la prime mensuelle est négative.
• Non concernés : les contrats de complément de rémunération sans plafonnement, et les contrats d'obligation d'achat.

Rappel : en complément de rémunération, lorsque le prix de marché dépasse votre tarif de référence, la prime devient négative et c'est vous qui reversez la différence. Certains contrats plafonnent ce reversement. C'est ce plafond que l'article 183 remet en cause.

2. Le mécanisme : tout dépend de votre tarif de référence

Chaque année, votre tarif de référence est comparé au prix seuil fixé par l'arrêté pour votre filière :

• Tarif de référence ≥ prix seuil : le plafond disparaît. Vous êtes redevable de la totalité de la prime négative, quel que soit le montant déjà perçu.

• Tarif de référence < prix seuil :

  • si le prix de marché de référence est ≤ au seuil : votre plafond contractuel continue de s'appliquer ;
  • si le prix de marché de référence est > au seuil : la prime négative est calculée comme si le prix de marché était égal au seuil (plafond maintenu jusque-là), puis vous reversez en plus (prix de marché − prix seuil) × volume injecté sur le mois.

Le prix seuil correspond, selon la loi, à une trajectoire de prix de marché « raisonnablement anticipée » par un producteur au moment de sa candidature. Elle est construite à partir des projections de la PPE (2019-2033) et des dossiers de candidature aux appels d'offres clos avant le 1er septembre 2021.

3. Les prix seuils retenus

Le projet d'arrêté distingue trois filières, selon le mode de calcul du prix de marché de référence prévu par le contrat (art. R. 314-38 du code de l'énergie). La filière a, dont le prix est pondéré par la production photovoltaïque, concerne directement le solaire.

En €/MWh courants. Progression d'environ 2 % par an.

Pour comparaison, en 2022 : 63,89 €/MWh pour la filière b (pondérée éolien) et 76,38 €/MWh pour la filière c (non pondérée). Le seuil photovoltaïque est le plus bas des trois.

4. Un exemple chiffré : une toiture lauréate d'appel d'offres

Prenons une toiture de 300 kWc lauréate de l'appel d'offres CRE4 « bâtiment » (famille 100-500 kWc), au tarif de référence de 91 €/MWh : c'est le prix moyen pondéré des lauréats de cette famille à la 11e période (janvier 2021). En août 2022, elle produit environ 40 MWh. Le prix de marché retenu est la valeur réelle publiée par la CRE : le M0 solaire d'août 2022 atteint 468,13 €/MWh.

• Prime négative du mois : (91 − 468,13) × 40 = − 15 085 €.
• Jusqu'ici : le producteur n'en était redevable que dans la limite des montants totaux perçus au titre du complément de rémunération depuis le début de son contrat. Pour une toiture mise en service en 2021, alors que les prix de marché dépassaient déjà son tarif, ce total est faible : elle reversait donc peu, voire rien.
• Avec l'article 183 et le projet d'arrêté : le tarif (91 €) est supérieur au seuil 2022 (61 €). C'est le déplafonnement total : les 15 085 € sont intégralement dus, quel que soit le montant perçu depuis la mise en service.

Sur l'ensemble de 2022, le M0 solaire est resté au-dessus de 170 €/MWh tous les mois : pour cette toiture, l'exposition atteint environ 70 000 € sur l'année.

À retenir pour les toitures : les tarifs des appels d'offres bâtiment étant supérieurs au seuil, ce sont les lauréats sur toiture qui sont les plus exposés au déplafonnement total.

Tarif : prix moyen réel de l'AO. Volume : production type pour 300 kWc. Prix de marché et seuil : valeurs officielles (CRE, projet d'arrêté). L'exposition ne concerne que les périodes où votre contrat était en vigueur. Refaites le calcul avec les données de votre contrat.

4. Ce qu'en dit la CRE

Dans sa délibération, la CRE accueille favorablement la trajectoire proposée. Elle estime qu'elle permet de prendre en compte les trajectoires de prix anticipées par les producteurs, qu'elle est sensiblement supérieure aux trajectoires de la PPE2 et aux valeurs moyennes et médianes des dossiers de candidature concernés, et qu'elle couvre les anticipations de prix de la grande majorité des producteurs.

Autrement dit : pour la CRE, la plupart des producteurs ne devraient pas pouvoir soutenir que ce seuil était imprévisible au moment de leur candidature.

5. Ce qu'il faut préparer dès maintenant

Le texte n'est pas encore publié. EDF OA indique attendre sa publication pour mettre en œuvre le dispositif. Aucune régularisation ne peut donc être facturée avant. Mais les montants portant sur 2022 et 2023, années de prix de gros très élevés, peuvent être significatifs. Quatre questions à vous poser :

1. Mon contrat de complément de rémunération prévoit-il un plafonnement des primes négatives ?
   → ❌ NON : vous n'êtes pas concerné par ce texte.
   → ✅ OUI : passez à la question 2.
2. Mon tarif de référence est-il supérieur ou égal au prix seuil de l'année ?
   → ✅ OUI : déplafonnement total pour l'année considérée.
   → ❌ NON : déplafonnement partiel, uniquement pour les mois où le prix de marché dépasse le seuil.
3. Quel est mon montant exposé sur 2022-2025 ?
   Reprenez les prix de marché de référence mensuels et vos volumes injectés pour estimer la somme à reverser.
4. Ai-je provisionné ce montant ?
   Anticipez l'impact sur votre trésorerie et, le cas échéant, sur vos engagements bancaires.