Quid de l'augmentation de puissance depuis le nouvel arrêté S21 du 1er juin 2026 ?
L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel le 4 juin, modifie en profondeur l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (dit « S21 »).
Parmi ses effets concrets, un sujet remonte fortement du terrain : les demandes d'augmentation de puissance sur des installations existantes. Plusieurs d'entre vous ont reçu des messages de gestionnaires de réseau indiquant que ces demandes ne sont plus recevables depuis le 5 juin 2026.
Cette note fait le point, texte en main, sur ce qui est réellement autorisé, ce qui ne l'est pas, et à quelles conditions tarifaires. Objectif : vous permettre de répondre précisément à vos clients qui envisagent d'agrandir leur installation, avant de vous engager sur un devis.
🔍 S'il ne fallait retenir que 3 lignes :
Tant que le Consuel n'est pas délivré, on peut encore augmenter la puissance. Après, c'est terminé (sur cette installation). La seule voie restante : créer une installation nouvelle, aux conditions tarifaires actuelles
On vous explique maintenant en détail. 👇
1. Le principe : tout dépend du moment
- Avant l'achèvement de l'installation : l'augmentation de puissance installée est possible (art. 7-I-4°), à deux conditions cumulatives : rester dans la limite du seuil d'éligibilité de l'arrêté, et absence d'impact sur la solution de raccordement.
- Après l'achèvement : la puissance installée ne peut être modifiée qu'à la baisse (art. 7-II-6°). Une extension sur une installation achevée n'est plus une modification autorisée et toute autre modification est expressément exclue (dernier alinéa de l'art. 7).
Achèvement = date de délivrance du Consuel, pour toutes les installations du dispositif, sans distinction de puissance. La bascule >100 kWc de l'ancienne définition disparaît — cohérent avec le recentrage 0-100 confirmé par le rapport CSE.
Ma lecture pratique tient, et se renforce : la fenêtre pour augmenter la puissance se ferme à la délivrance du Consuel, donc typiquement bien avant la mise en service. Un chantier posé et « consuélisé » en attente de raccordement ne peut plus être augmenté.
L'article 5-7° (le visa Consuel « fera foi » et prévaut sur l'attestation sur l'honneur) devient une règle de preuve cohérente avec la définition, pas un substitut.
À noter : ce point n'est pas nouveau. L'interdiction d'augmenter la puissance d'une installation achevée existait déjà dans le S21 de 2021 : l'article 7-II d'origine ne prévoyait aucune modification de puissance installée après achèvement. La rédaction de 2026 ouvre même la baisse, qui n'était pas prévue. Ce qui change réellement au 5 juin 2026, c'est ailleurs : le tarif (voir section 4).
Deux situations sortent du cadre de cette note :
- Installations > 100 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 22 septembre 2025 : elles relèvent d'un régime transitoire spécifique (article 14 nouveau). Ne concluez rien sur ces dossiers sans vérification.
- Installations en autoconsommation totale (zéro injection, pas de contrat d'achat) : les règles décrites ici concernent le contrat d'achat. Un projet sans obligation d'achat obéit à d'autres logiques.
2. La voie qui reste ouverte : la nouvelle installation distincte
Agrandir un site déjà achevé reste possible, mais sous la forme d'une installation nouvelle et distincte, avec sa propre demande complète de contrat. Ce n'est alors plus une « modification » : c'est un nouveau projet, soumis aux règles en vigueur au jour de sa demande. Trois conséquences à anticiper :
- La puissance Q (annexe 1). Les installations sur le même site dont les demandes complètes de contrat sont déposées dans une fenêtre de 18 mois avant ou après s'additionnent pour le calcul de la puissance de site. Cette addition peut faire changer de tranche, voire sortir du seuil d'éligibilité. Les contours du « même site » sont définis à l'annexe 3 (règle générale : moins de 100 mètres = même site, avec exceptions liées à la propriété).
- Le comptage (art. 1er). Une installation éligible ne peut pas être implantée derrière le même point de raccordement qu'une autre installation participant à une opération d'autoconsommation individuelle. La nouvelle installation doit pouvoir être comptée séparément par le gestionnaire de réseau.
- Le contrat existant n'est pas affecté (première installation). L'installation d'origine conserve son contrat et son tarif historique. La nouvelle installation relève intégralement des conditions actuelles, et donc d'un tarif dit "TPa" = 1,1 c€/kWh HT, indexé à 2 % par an.
La puissance Q, c'est quoi ? C'est la puissance de tout ce qui existe déjà (ou est en projet) autour de la nouvelle installation, sur le même site. L'administration additionne la nouvelle installation (P) et ses voisines (Q) pour éviter qu'on découpe un gros projet en plusieurs petits. Règle simple : deux installations à moins de 100 mètres = même site, sauf propriétaires indépendants. Et on compte tout ce qui a été demandé dans les 18 mois avant ou après votre demande.
Exemple : votre client a 36 kWc sur son hangar. Vous ajoutez 30 kWc sur le bâtiment d'à côté (même propriétaire, moins de 100 m, contrat demandé il y a moins de 18 mois). Pour la nouvelle installation : P = 30, Q = 36. C'est le total P+Q = 66 kWc qui compte pour l'éligibilité et le suivi.
3. Le tarif applicable à une nouvelle installation
C'est ici que se joue l'essentiel de la décision : le nouveau tarif. Pour toute installation relevant du nouveau régime S21, voici les conditions :
- Tarif d'achat unique TPa = 1,1 c€/kWh HT, indexé à 2 % par an ;
- Plafond annuel : l'électricité injectée au-delà de 1 600 heures × puissance installée n'est pas éligible au tarif ;
- Plus de prime à l'investissement ;
- Pour les installations ≤ 9 kWc, seule la vente avec injection du surplus est éligible.
Concrètement : l'injection ne rémunère quasiment plus. Le modèle économique d'une extension repose désormais entièrement sur l'autoconsommation et la valeur de l'électricité que le client ne soutire plus au réseau. Un devis d'extension dimensionné sur la revente n'a plus de sens économique ; un devis dimensionné sur le profil de consommation du client en garde un.
4. Extension ou nouvelle installation : 5 questions à se poser
Voici les 5 questions qui vous permettront de savoir concrètement si vous vous dirigez vers une extension de puissance ou une nouvelle installation :
- Le Consuel est-il délivré ?
- → ✅ OUI : l'installation est « achevée ». Aucune augmentation possible sur le contrat existant. La seule voie est l'installation nouvelle → passez aux questions 3, 4 et 5.
- → ❌ NON : le chantier n'est pas achevé au sens de l'arrêté. Une augmentation reste envisageable sur le projet en cours → question 2.
Sinon..- L'ajout change-t-il le raccordement ?
- → ✅ OUI : (nouveau branchement, augmentation de la puissance de raccordement, modification de l'injection prévue) : la modification n'est pas admise. Repli possible : monter l'ajout en installation nouvelle → questions 3, 4, 5.
- → ❌ NON : (l'ajout tient dans le raccordement existant tel que prévu) : la demande de modification est possible, dans la limite du seuil de l'arrêté. Déposez-la avant la délivrance du Consuel — après, il sera trop tard.
- Quelle puissance Q sur le site (18 mois glissants) ?
Additionnez la nouvelle installation (P) et toutes les installations du même site — moins de 100 mètres, sauf propriétaires indépendants — dont les demandes de contrat datent de moins de 18 mois ou viendront dans les 18 mois. - → P + Q ≤ 100 kWc : vous restez dans le dispositif ; c'est le total P+Q qui détermine la catégorie déclarée.
- → P + Q > 100 kWc : le projet sort du guichet tarifaire — appel d'offres ou autre montage. Ne promettez pas de contrat d'achat à votre client sans avoir fait ce calcul.
Le comptage séparé est-il possible ?
→ ✅ OUI : le gestionnaire de réseau peut mesurer la production de la nouvelle installation seule, et elle n'est pas derrière le même point de raccordement qu'une installation déjà en autoconsommation individuelle : le projet est éligible.
→ ❌ NON : (un seul point de raccordement, production existante déjà en autoconsommation derrière) : la nouvelle installation n'est pas éligible au contrat d'achat. Alternatives à étudier : autoconsommation totale sans obligation d'achat, ou création d'un point de raccordement distinct (à chiffrer).Le client sait-il que l'injection sera payée 1,1 c€ ?
→ ✅ OUI : vous pouvez dimensionner sereinement — sur son profil de consommation, pas sur la surface du toit.
→ ❌ NON : arrêtez-vous et expliquez-lui avant le devis. Un client qui découvre le tarif après signature est un litige en préparation. Le bon argumentaire : chaque kWh autoconsommé vaut le prix qu'il ne paie plus à son fournisseur (20 à 25 c€) ; chaque kWh injecté vaut 1,1 c€. Le projet se rentabilise sur le premier chiffre, pas sur le second.
Et les message d'Enedis ?
Plusieurs directions régionales d'Enedis ont adressé aux professionnels un message indiquant que, depuis la publication de l'arrêté, « toute demande d'augmentation de puissance déposée à compter du 05/06/2026 est considérée comme non recevable ».
Ce que dit le texte, précisément :
- Pour une installation achevée (Consuel délivré) : le refus correspond à l'arrêté. L'augmentation n'est pas une modification admise (art. 7-II).
- Pour une installation non achevée : l'arrêté autorise expressément l'augmentation de la puissance installée (art. 7-I-4°), sous réserve de l'absence d'impact sur la solution de raccordement et du respect du seuil.
Autrement dit, la recevabilité d'une demande d'augmentation dépend de la situation de l'installation et elle ne se règle pas par une date de dépôt.
En pratique : si l'un de vos dossiers non achevés, sans impact sur le raccordement, fait l'objet d'un refus, demandez par écrit la base réglementaire du refus et transmettez-nous les échanges (références de dossier comprises) afin que nous puissions vous aider à y voir plus clair ou appuyer votre demande.
🚨 Veille FNES activée :
Nous suivons de près l'application de ces nouvelles règles sur le terrain. Si vous recevez un refus de demande de modification, un message d'un gestionnaire de réseau, ou si vous rencontrez une situation qui ne rentre pas dans les cases décrites ici, transmettez-nous les éléments (courriers, références de dossier) via communication@federation-energie-solaire.com.
Ces remontées nourrissent directement nos échanges nous permettent de faire clarifier les zones grises (car il y en a, et vos cas concrets sont notre meilleur levier !).