Informations mises à jour le 14 Avril 2026
Le Conseil d'État confirme l'exonération d'accise pour toutes les opérations, y compris étendues
💡 Définition de l'Accise : L'accise sur l'électricité (anciennement TICFE — Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) est une taxe prélevée sur chaque kWh d'électricité consommé en France. Elle figure sur la facture d'électricité de tous les consommateurs, particuliers comme professionnels.
SOURCES :
⚖️ La décision du Conseil d'État du 30 mars 2026 (annulation du rescrit BOI-RES-EAT-000208)
📕 Loi de finances 2025 — Article 75
📘 Code des impositions sur les biens et services — Article L.312-79
📘 Code des impositions sur les biens et services — Article L.312-87
🔍 Lecture Express : L'exonération d'accise signifie concrètement que les consommateurs participant à une opération d'ACC (< 1 MWc, énergie renouvelable) ne paient pas la taxe sur les kWh qu'ils reçoivent dans le cadre de l'opération.
Par sa décision du 30 mars 2026, le Conseil d'État a annulé le rescrit. La haute juridiction considère que l'administration fiscale a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas et a ainsi exclu une partie des bénéficiaires visés par le Parlement.
Le Conseil d'État rappelle que le tarif nul s'applique bien à toutes les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article L.315-2 du code de l'énergie, y compris les opérations d'Autoconsommation Collective (ACC), y compris étendues, dès lors que trois conditions sont réunies :
- → L'électricité consommée est d'origine renouvelable ;
- → La puissance installée du site de production est inférieure à 1 MWc ;
- → L'électricité est consommée par le producteur lui-même ou par les participants à une opération d'autoconsommation collective.
💡 Concrètement, les porteurs de projets et les consommateurs participants peuvent désormais bénéficier de cette exonération en toute sécurité juridique.
Informations mises à jour le 14 Avril 2026
Ce 14 avril, lors des questions au gouvernement, le gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'État et s'engage publiquement à mettre en conformité la doctrine fiscale. Pour les collectivités et les porteurs de projets d'autoconsommation collective, c'est une sécurisation juridique attendue. La FNES veille maintenant à la publication de cette mise en conformité.
Pour voir ce qui s'est dit exactement :
