🗞️ Voici l'actualité réglementaire du 19 décembre 2025 :
1️⃣ Seuil de déconnexion abaissé pour le photovoltaïque sous obligation d’achat :
Malgré l’opposition d’une partie de la filière, le Sénat a adopté le 15 décembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 abaissant le seuil de puissance à partir duquel les installations photovoltaïques sous obligation d’achat devront se déconnecter du réseau en cas de prix négatifs.
→ Le seuil passe de 10 MW à 1 MW.
⚠️ Rien n'est joué tant que le texte n’a pas terminé son parcours parlementaire (commission mixte paritaire à venir).
2️⃣ Complément de rémunération : passage officiel au pas de temps de 15 minutes
Un second amendement a été adopté afin d’aligner les contrats de complément de rémunération sur le fonctionnement actuel du marché de l’électricité, passé à un pas de temps de 15 minutes depuis le 1er octobre 2025, conformément au droit européen.
→ Le calcul du complément de rémunération ne reposera plus sur des valeurs horaires.
→ Suppression de la solution transitoire basée sur une moyenne horaire.
3️⃣ IFER : une part minimale pour la commune d’implantation lors des renouvellements
Le Sénat a également adopté un amendement prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2026, une part minimale de 20 % de l’IFER sera obligatoirement attribuée à la commune d’implantation :
→ pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2023,
→ lors de leur renouvellement.
📊 Appel d’offres CRE « neutre » – 4ᵉ période : publication de la délibération
La Commission de régulation de l’énergie a publié sa délibération relative à l’instructionde la 4ᵉ période de l’appel d’offres « neutre » :
→ 36 projets retenus,
→ 507,7 MW attribués,
→ prix moyen pondéré : 74,13 €/MWh, en baisse par rapport à la période précédente (79,48 €/MWh).
🔍 La CRE réitère plusieurs recommandations :
→ expérimenter un prix de marché de référence unique (M0), commun à toutes les filières,
→ faire évoluer la règle limitant à 250 MWc les projets agricoles (« cas 2 bis ») par période:
– soit par suppression du plafond,
– soit par réévaluation de celui-ci.
