🏛️ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

✅ Un critère de qualification voté au sénat pour accéder à la TVA à 5,5 % 

Les sénateurs ont voté le 2 décembre en faveur de l'instauration d'une condition supplémentaire pour nécessaire à l'obtention du taux réduit de TVA à 5,5 %, tout en alignant leur position sur celle de l’Assemblée : la pose devra être effectuée par un installateur certifié AQPV ou qualifié RGE.

⚠️ Rien n'est joué tant que le texte n'est pas publié.

Lancement de la Mission "Lévy-Tuot"

L’État a confié à Jean-Bernard Lévy, ex PDG d'EDF, et Thierry Thuot, Conseiller d’Etat et premier directeur général de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) entre 2000 et 2003 une mission de trois mois sur l’optimisation des soutiens publics aux ENR électriques et au stockage. Le périmètre n'aurait aucun impact sur le calendrier de la PPE, toujours annoncée pour fin 2025 / début 2026.

La FNES a demandé une clarification de la méthodologie et a proposé sa contribution en tant que tiers de confiance de la filière.

🔍 Le Sénat examinera en Février 2026 le projet de loi DDADUE

 Celle-ci concerne :

→ La création de zones d’accélération pour les ENR (avec fortes exemptions environnementales),

→ La simplifications pour les projets de réseaux,

→ L'ajustements des obligations IRVE,

→ Le renforcement progressif (2025-2030) de l’intégration d’ENR sur les bâtiments.

💡 La CRE lance une consultation sur la valorisation de l’électricité sous obligation d’achat :

→ amélioration de la prévisibilité des charges CSPE,
→ nouveaux produits à terme adaptés au photovoltaïque dès 2027.
→ Contributions attendues avant le 26 novembre 2025.

📊 Appel d’offres CRE (centrales PV 100–500 kWc) - 1ère Période 

→ 157 projets retenus (43,5 MWc) pour un prix moyen 88,7 €/MWh, sous le plafond.
→ Sous-souscription importante (192 MWc appelés).
→ Recommandations : confidentialiser le prix plafond, clarifier les volumes 2026, autoriser l’autoconsommation partielle sur AO > 500 kWc.
→ Webinaire prévu face au nombre élevé de dossiers non conformes.

Une note de Retour d'Expérience est en finalisation au sein de la FNES.

🏢 Loi de simplification urbanisme / logement – Validation partielle

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles modalités d’obligation de solarisation des parkings > 1 500 m² : 50 % de surface solarisée, ou plantation d’arbres à large canopée, ou mixte (≥ - 35 % PV), ou autre dispositif ENR produisant un équivalent.

⏳Entrée en vigueur imminente.