1) Accise sur l’électricité : tarifs applicables au 1er janvier 2026 malgré l’absence de LF 2026

L’administration fiscale a publié un rescrit au BOFiP pour préciser comment appliquer l’accise sur l’électricité au 1er janvier 2026 tant que la loi de finances pour 2026 n’est pas définitivement adoptée. 

🔍 Ce que dit le rescrit :

• Pour janvier 2026 : maintien des tarifs “normaux” (hors majoration ZNI) à :

  • 25,09 €/MWh — « ménages et assimilés »

  • 20,90 €/MWh — « PME » et « haute puissance »
    
    

• À compter du 1er février 2026 : application de l’indexation (inflation) :

  • 25,19 €/MWh — « ménages et assimilés »

  • 20,92 €/MWh — « PME »

  • 20,92 €/MWh — « haute puissance »
    
    

• Cas ZNI (Corse / Outre-mer, etc.) : tarifs après majoration

  • Après application de la majoration ZNI, les tarifs normaux indiqués dans le rescrit seraient :

  • 30,85 €/MWh — « ménages et assimilés »

  • 26,58 €/MWh — « PME » et « haute puissance »

💡À retenir :

• L’accise est une taxe sur la consommation d’électricité (visible sur les factures). Elle impacte donc surtout :

  • l’économie de l’autoconsommation (le kWh évité inclut aussi l’accise),

  • les coûts électriques des entreprises (OPEX), donc indirectement certains business models (PPA onsite, autoconsommation collective, etc.).
    
    

• L’évolution février 2026 est très faible : +0,10 €/MWh (ménages) et +0,02 €/MWh (PME/HP), soit de l’ordre de 0,01 cent€/kWh et 0,002 cent€/kWh. 

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2) Budget 2026 : un 49.3 engagé sur le PLF2026 

Le gouvernement a engagé sa responsabilité en 3 fois sur le PLF 2026 via l’article 49.3 (séquences dépenses / recettes / texte global), et de premières motions de censure ont été rejetées. Cela rend crédible une adoption définitive courant février, ce qui diminue l’incertitude sur les volets fiscaux (dont l’accise).

🚨 La FNES veille pour vous : tant que le texte final n’est pas promulgué, on reste sur le cadrage “transitoire” (rescrit + indexation au 1er février). La FNES surveillera toutes les dispositions spécifiques énergie/EnR au-delà de l’indexation, notamment l'article 10 visant à une majoration de l'IFER.

3) PLF 2026 : proposition de majoration de l'IFER pour le PV “pré-2021”

Dans le projet de loi de finances pour 2026, l'article 19 vise une majoration de l’IFER sur les centrales PV mises en service avant 2021, pendant 3 ans, au profit de l’État, à hauteur de 7,54 €/kW (en plus du tarif existant).

Si la majoration (+7,54 €/kW) est adoptée telle quelle :

• +7 540 €/MW/an

• Exemple : centrale 10 MW → +75 400 €/an ; 50 MW → +377 000 €/an (pendant la période).

📅 Point très important  : le rapport du Sénat indique que, du fait de la non-adoption au 1er janvier 2026, l’amendement gouvernemental prévoit que cette majoration ne s’appliquerait qu’à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2029.

4) Commission de régulation de l'énergie (CRE) : AMI sur la couverture à terme de l’électricité des installations en complément de rémunération (CR)

Dans la continuité du décret n°2025-577 du 25 juin 2025, la CRE lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur la couverture financière sur les marchés à terme de l’électricité produite par les installations soutenues en complément de rémunération (CR).

L'objectif affiché est de protéger le budget de l’État contre la volatilité des prix spot, en rendant les charges/recettes CSPE plus prévisibles (la logique : lisser le risque, pas “maximiser” un gain).

❓Ce que la CRE demande aux acteurs de marché :

• avis sur les modalités de mise en œuvre,

• intérêt à opérer ces couvertures pour le compte de l’État (et volumes max couverts),

• niveau indicatif des frais de gestion (€/MWh). 

📩 Comment participer ?

• Les contributions à déposer au plus tard le 5 mars 2026 via la plateforme de consultation CRE.

5) Autoconsommation collective étendue : dérogation au critère de proximité désormais en ligne (depuis début janvier 2026)

💡De quoi parlons-nous ?

La DGEC a mis en place une démarche en ligne pour déposer les demandes de dérogation au critère de proximité géographique en autoconsommation collective étendue (ACC), afin de remplacer les envois par courrier / courriel et accélérer l’instruction.

📓 Le cadre juridique :

La dérogation s’inscrit dans l’arrêté du 21 novembre 2019 (modifié), qui encadre notamment :

• les conditions d’éligibilité à la dérogation,

• les distances maximales : 10 km entre les deux participants les plus éloignés en communes rurales/périurbaines, et jusqu’à 20 km si l’opération est exclusivement en communes rurales (au sens de la grille de densité INSEE citée par le texte).

  Le texte rappelle aussi des seuils de puissance cumulée (ex. 5 MW en métropole continentale, et des cas particuliers de dérogation “collectivités/EPCI” avec plafond plus élevé).

📩 Comment déposer ?

• Accès via FranceConnect ou compte demarche.numerique.gouv.fr via la demande de dérogation au critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue (arrêté du 21 novembre 2019) 

• Démarche instruite par le bureau compétent de la DGEC ; la page fournit aussi un contact mail et un numéro d’assistance.

• La page indique une logique “dossier” avec des pièces/infos à fournir (participants, périmètre, etc.).

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