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VEILLE RÉGLEMENTAIRE #4 - 18 février 2026

Retrouvez la dernière veille réglementaire effectuée pour vous de manière simple et pratique.
18 février 2026 par
VEILLE RÉGLEMENTAIRE #4 - 18 février 2026
Équipe FNES


🗞️ Voici l'actualité réglementaire du 18 février 2026 :


1) Reprise des Appels d'Offres (AO)

La semaine dernière, à l’occasion de la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, annonçait la relance prochaine des appels d’offres.

C'est chose faite et cela débute avec le retour des Appels d'Offres "Bâtiment" (soit > 500 kWc) dont le Cahier des Charges a été publié ce 18 février 2026.

🔍 Lecture Express :

  • La 12e période se tiendra du 13 au 24 avril, pour un volume appelé de 300 MWc.

  • Évolution majeure par rapport aux périodes précédentes : l'autoconsommation s'invite ! Elle est intégrée en individuelle et collective. Ce qui veut dire que, pour dans les appels d’offres de puissances inférieures, le complément de rémunération ne s’appliquera qu’aux volumes injectés, c’est-à-dire produits en dehors de ceux autoconsommés.

  • Les rôles de la CRE et de la DGEC sont amplifiés : notamment dans l'arbitrages et les contrôles exercés à l'entrée et sur les dossiers lauréats - plus de détail à venir. 



2) La PPE3 : elle est enfin là, mais il faut garder les idées claires.

Vous le savez, la FNES a couvert le sujet pour vous ces derniers jours dans son article de "veille spéciale PPE3", permettant la sortie en avant première du Dossier de Presse de la PPE3 et l'annonce des volumes attribués au solaire via un post Linkedin. 

La Programmation Pluriannuelle de l'Énergie a enfin été publiée par décret ce 12 février 2026 et on peut d'ores et déjà retenir : 

  • Les objectifs pour le solaire : 48 GW et 59 TWh à l’horizon 2030 ; 55 à 80 GW et 67 à 98 TWh à l’horizon 2035.


    ⚠️ Plafond annuel de capacité éligible au soutien public : 2,9 GW/an jusqu’au 31 décembre 2028. Cela freine clairement la dynamique de croissance et c'est pour cette raison que la vigilance doit être accrue sur la ventilation des volumes en interne.


  • 💡 Répartition indicative par segments annoncés dans les Annexes de la PPE3 : 41 % pour les petites et moyennes toitures, 5 % pour les petites installations au sol, et 54 % pour les grandes installations (39 % au sol et 16 % sur toiture).

    Alors, même si cette PPE3 prévoit une "clause de revoyure" pour "l’adapter à l’évolution de la demande", elle s'adaptera surtout à l’équilibre politique en place aux présidentielles de 2027. Là aussi, il faudra 

🚨 La FNES en plein travail sur l'allocation des volumes : 
Une analyse détaillée sera partagée dans les prochains jours car des préconisations seront rendues. Ceci afin de garantir une allocation de volumes qui permettent le maintien durable de l'emploi, la valorisation dans les territoires et la priorisation des projets exemplaires.

  • À partir de 2029 : 5 GW/an, avec une possibilité d’ajustement à la hausse ou à la baisse selon les prévisions d’évolution de la consommation et le développement des flexibilités.

  • Autoconsommation : aucun objectif chiffré n'est donné à ce jour, mais un engagement à la soutenir, à la fois sur le plan économique et via la simplification du recours à l’autoconsommation collective. Il est pourtant possible de constater des discours contradictoires à ce sujet et c'est pour cette raison qu'il faut continuer à veiller à ce que le cadre soit favorable.

🚨 LE DÉCRYPTAGE POUR LE TERRAIN ARRIVE ! 🚨
La FNES a reçu le soutien opérationnel d'un cabinet juridique spécialisé dans l'énergie avec une approche moderne et digitale qu'elle a hâte de vous présenter. Un dossier spécial de vulgarisation "PPE3" avec son webinaire focus terrain sera bientôt mis à votre disposition par ce duo d'avocat aligné aux valeurs de la FNES et de ses adhérents.  

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