1) Projet de Décret ACC : un texte qui soulève des questions.

La DGEC a transmis aux syndicats une version du projet de décret modifiant les règles de répartition de l'énergie au sein des opérations d'autoconsommation collective (articles D.315-4 et D.315-6 du code de l'énergie).

🔍 Lecture Express :

• Le texte impose une affectation automatique de la production à chaque pas de temps et interdit toute modification ex post des coefficients de répartition après clôture du marché J-1.
  
  
• Appliqué uniformément à toutes les opérations, ce dispositif ne distingue pas les configurations à risque d'arbitrage des autres. Il pourrait bloquer le fonctionnement d'opérations existantes, réduire les volumes effectivement autoconsommés, et fragiliser des équilibres économiques déjà contractualisés.

🔴 La FNES est en cours de décryptage. Une veille dédiée sera organisée prochainement.

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2) CRE & stockage : Vers des contrats PV + batteries ?

Face à la multiplication des heures à prix négatifs et à l'écrêtement de la production solaire, la CRE a publié le 19 mars une note proposant d'expérimenter un contrat de soutien spécifique aux installations PV + stockage. 

La FNES félicite enfin cette incitation du stockage qu'elle a proposé dans ces différentes propositions depuis juin 2025 notamment dans la participe à la Mission "Lévy-Tuot".

🔍 Lecture Express :

• Rien n'est acté ! Il s'agit pour le moment d'une préconisation mais pour laquelle la CRE appelle à agir rapidement.
  
  
• L'objectif mis en avant : mieux valoriser la production en la déplaçant sur les heures à prix élevés. 

3) Industrial Accelerator Act (IAA) — adopté le 4 mars 2026

La Commission européenne a adopté le 4 mars 2026 l'Industrial Accelerator Act, qui introduit des critères de contenu européen et de bas carbone dans les marchés publics et les aides d'État avec un impact direct sur le photovoltaïque.

🔍 Lecture Express :

• L'accord d'application a été publié le 4 mars 2026 et doit encore être approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Son application est réaliste à 2029-2031 au plus tôt. 
  
  
• Seuls les projets financés par des fonds publics sont concernés — marchés publics, appels d'offres EnR, programmes de subventions. Les projets résidentiels privés et toitures d'entreprises non subventionnées ne le sont pas.
  
  
• Des conditions s'appliqueront aux investissements directs étrangers de plus de 100 millions d'euros dans les panneaux solaires, lorsqu'un seul pays tiers contrôle plus de 40 % de la capacité mondiale — ciblant la Chine sans la nommer. 
  
  
• L'industrie solaire est globalement déçue : plusieurs experts alertent sur l'ambition limitée du texte (notamment à cause d'un "changement de dernière minute" apporté à la version publiée, excluant l’énergie solaire thermique des dispositions relatives au "Made in Europe" et l'urgence d'un cadre plus robuste pour stimuler la demande.
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4) PPE3 : les volumes sont là, mais l'emploi peu pris en compte

La PPE3 a été publiée le 13 février 2026. Au-delà des objectifs de puissance, la FNES a voulu aller plus loin en analysant ce que ces volumes signifient concrètement pour les entreprises et les salariés de la filière.

🔍 Lecture Express :

• Le plafond de soutien public est fixé à 2,9 GW/an jusqu'à fin 2028. Les arbitrages DGEC visent en réalité ~2,5 GW effectivement injectés, soit −58 % par rapport au rythme de 2024 (~6 GW installés).
• Rappelons les chiffres de l'emplois : 65 000 ETP directs + indirects comptabilisés en fin 2024, dont 80 % concentrés sur les segments < 500 kWc. Un glissement vers les grands projets sans correction détruit mécaniquement des emplois dans les PME de proximité.
• Sans rééquilibrage, la FNES alerte sur le fait que la trajectoire actuelle pourrait conduire à une perte de 20 000 à 23 000 ETP d'ici 2028, et fragiliser les 5 000 entreprises RGE du territoire.
• Une clause de revoyure est prévue fin 2027. Un rapport gouvernemental préalable sera publié dès fin 2026.
• Prochaine échéance opérationnelle : AO Bâtiment 12ème période (> 500 kWc) — dépôt du 13 au 24 avril 2026

5) Qu'en est-il du retour des Appels d'Offres Simplifiés (AOS) ?

La PPE3 a permis le dégel des appels d'offres CRE (> 500 kWc) avec la publication du cahier des charges de la 12ème période AO Bâtiment. Mais pour le segment 100–500 kWc, la situation reste énigmatique.

🔍 Lecture Express :

• L'AOS (appel d'offres simplifié, 100–500 kWc) a remplacé le guichet ouvert S21 Bâtiment depuis le 22 septembre 2025. La première période (192 MWc appelés, plafond à 95 €/MWh) s'est clôturée le 2 octobre 2025 avec 43,5 MWc souscrits pour 192 MWc attendus — soit une sous-souscription massive. 
• La CRE recommande de réduire le nombre de périodes à quatre en 2026, mais à ce jour aucune nouvelle période AOS n'a été officiellement lancée ni datée pour 2026. Le segment 100–500 kWc reste dans le flou.
• Ce vide pénalise directement les PME de ce segment, qui concentrent pourtant une part importante des emplois de la filière — comme le démontre l'analyse FNES sur le prisme de l'emploi.
• 🚨 La FNES est en alerte concernant la promesse du "dégel" des AOS 2026 et toute révision des conditions : annoncée pour "avril au plus tôt" - les AOS sont actuellement au coeur des discussions de la DGEC et des syndicats.
  
  

6) Rapport de la Cour des comptes : ce qu'il dit vraiment

Publié le 18 mars 2026, le rapport de la Cour des comptes analyse les charges de service public de l'énergie (CSPE) et le soutien aux EnR entre 2016 et 2024.

🔍 Lecture Express :

• Alors que les réactions vont bon train dans la presse, indiquant que les « impacts » de ce soutien sur les finances publiques sont « significatifs, mais difficilement prévisibles », et les dispositifs en vigueur « doivent être mieux suivis, contrôlés et maîtrisés », il est nécessaire de nuancer en rappeler que les objectifs de déploiement ont été atteints et qu'il n'y a pas eu de surrémunération globale de la filière. Les cas identifiés sont concentrés sur certains contrats solaires anciens (S06/S10) et le biométhane.
• La Cour des Compte souligne cependant le manque de connaissance de l'État sur l'économie réelle de la filière — la FNES espère venir apporter son aide sur ce point et son analyse sur l'emploi apporte une première réponse.
• Parmi les recommandations : évaluer les soutiens non seulement au coût/MWh mais à la valeur socio-économique créée, et introduire des clauses de révision dans les contrats futurs.
• Ce rapport arrive quelques jours avant la remise du rapport de la mission Lévy-Tuot (fin mars 2026), qui travaille sur le même périmètre. La FNES publiera sa propre lecture croisée des deux documents.

7) Loi de Finances 2026 : deux impacts

Publié le 18 mars 2026, le rapport de la Cour des comptes analyse les charges de service public de l'énergie (CSPE) et le soutien aux EnR entre 2016 et 2024.

🔍 Lecture Express :

• Hausse de l'IFER sur les parcs anciens : installations mises en service avant 2021 et ≥ 100 kWc — de 8,62 à 16,16 €/kW entre 2027 et 2029 (+88 %). La FNES avait obtenu la suppression de cet article à l'Assemblée nationale, rétabli en CMP. Nous poursuivons nos démarches.
  
  
• Tentative de révision rétroactive des contrats S06/S10 : le gouvernement relance une procédure auprès de la Commission européenne pour modifier les contrats historiques (~567 €/MWh). Signal inquiétant sur la stabilité du cadre contractuel français.
  
  

8) Géopolitique : le choc iranien rebat toutes les cartes énergétiques

Depuis fin février 2026, les frappes israélo-américaines sur l'Iran ont provoqué une onde de choc sur les marchés mondiaux de l'énergie qui sont observés de très près par les politiciens de l'énergie.

🔍 Lecture Express :

• Le Brent a franchi la barre des 90 à 95 dollars le baril début mars, porté par le conflit iranien, et grimpe encore à plus de 114 dollars ce 19 mars. Les cours fluctuent entre 80 et 120 dollars selon le cabinet Rystad Energy, avec des scénarios à 150 dollars si les tensions persistent.
• À la mi-mars, le trafic au détroit d'Ormuz est presque totalement paralysé : près de 350 pétroliers y sont immobilisés selon l'AIE, menaçant 20 % du pétrole mondial.
• Le gaz européen (TTF) bondit de 15 % ce jour, après avoir ouvert à +31 %, ravivant le spectre d'une crise comparable à 2022.

💡 Qu'en est-il réellement pour le solaire ? 

Une fois installés, les panneaux solaires produisent de l'énergie localement — la vulnérabilité passe alors des importations continues de combustibles à la dépendance initiale vis-à-vis de la fabrication. C'est ce qu'affirmait d'ailleurs l'administration via la DGE ce 13 février dernier lors de la publication de la PPE3. Ce conflit devient, malheureusement, un argument supplémentaire pour accélérer le déploiement des EnR et réduire notre exposition aux chocs pétroliers.

La hausse du coût de l'énergie fossile renforce mécaniquement la compétitivité du solaire mais elle pèse aussi sur les coûts de production, de transport et de logistique des entreprises de la filière.

🚨 À surveiller : une récession induite par le choc pétrolier pourrait freiner les investissements privés dans les projets solaires, notamment les PPA et les opérations en autoconsommation.

9) Obligations de solarisation : le 1er juillet, c'est dans moins de 4 mois.

Deux deadlines majeures arrivent à grande vitesse.

🔍 Lecture Express :

• Parkings existants ≥ 10 000 m² : obligation de couvrir au moins 50 % de la surface en ombrières photovoltaïques avant le 1er juillet 2026, sous peine de 40 000 €/an de sanction. Les parkings entre 1 500 et 10 000 m² ont jusqu'au 1er juillet 2028 (20 000 €/an).
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• Toitures de bâtiments neufs ≥ 500 m² : le taux minimal de couverture EnR passe de 30 % à 40 % au 1er juillet 2026, puis à 50 % en juillet 2027. À intégrer dans tous les permis de construire en cours d'instruction.
  
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