1) Arrêté S21 modifié : passage en force au CSE malgré les amendements adoptés

Le Conseil supérieur de l'énergie s'est réuni le 16 avril pour examiner le projet d'arrêté modifiant l'arrêté S21 du 6 octobre 2021. Deux amendements majeurs ont été adoptés — dont le maintien d'un tarif de rachat du surplus à 0,04 €/kWh hors périodes de forte production solaire mais le gouvernement a rendu un avis défavorable et l'administration a refusé toute concertation ultérieure avant publication au JO.

🔍 Lecture Express :

• Suppression de la vente en totalité 9-100 kWc, plafonnement du surplus à 1,1 c€/kWh (division par près de 4 par rapport au tarif actuel de 4 c€/kWh).
  
  
• Suppression des primes à l'investissement, zéro rémunération au-delà de 1 600 heures annuelles et pendant les périodes de prix spot négatifs.
  
  
• La DGEC a confirmé son intention de rétablir un tarif de rachat des surplus à 11 €/MWh malgré l'amendement Enerplan adopté en CSE.
  
  
• Les tarifs T2 2026 publiés par la CRE le 23 mars 2026 actent déjà une baisse de 11,6 % sur les tarifs et 14 % sur les primes du segment 9-100 kWc — indépendamment de la réforme en cours. 
  
  

🔴 La FNES a publié une analyse de la séance du CSE sur LinkedIn, posant la question : « le droit de produire et de consommer notre propre électricité serait-il en danger ? ».

2) Autoconsommation Collective : décret au CSE et victoire au Conseil d'État

Le second texte examiné au CSE le 16 avril porte sur les règles de répartition de l'énergie au sein des opérations d'ACC. En parallèle, le Conseil d'État a rendu une décision favorable sur le tarif d'accise...

🔍 Lecture Express :

• Le projet de décret impose deux principes structurants : clés de répartition ex-ante (J-2) et obligation de maximisation du taux d'autoconsommation dans le périmètre.
  
  
• Un amendement Enerplan adopté à l'unanimité vise à permettre l'injection totale dans le périmètre d'une ACC. Le projet initial supprimait cette possibilité, ce qui aurait remis en cause le modèle économique de nombreuses opérations.
  
  
• Bonne nouvelle : la décision du Conseil d'État du 30 mars 2026 a annulé le rescrit fiscal BOI-RES-EAT-000208, confirmant que le tarif nul d'accise à 0 €/MWh s'applique à toutes les opérations d'ACC < 1 MW utilisant une EnR, y compris les opérations étendues. Cette décision sécurise juridiquement de nombreux montages antérieurement fragilisés.

3) Rapport Lévy-Tuot : 45 recommandations à lecture industrielle

Le rapport de la mission « optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage » a été remis au Premier ministre le 9 avril 2026, après quatre mois de travail.

🔍 Lecture Express :

• Chiffres clés cités : subventions État au PV et à l'éolien : 5,3 Md€ en 2025 (+100 % sur un an), prévision 6,8 Md€ en 2026, et risque de franchir 10 Md€/an à horizon 2031.
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• Orientations principales : possibilité d'appels d'offres technologiquement neutres, mobilisation des fonds du Livret A pour les EnR (mesure déjà écartée par le gouvernement), réduction du nombre d'AO annuels, investissement massif dans le stockage batterie.
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• Aucune des 45 recommandations ne cible spécifiquement le segment 0-500 kWc. La logique industrielle (grandes centrales + stockage + AO) marginalise structurellement la production décentralisée.
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• La FNES, qui avait participé aux auditions, retrouve partiellement sa contribution sur le stockage (cf. note CRE PV+stockage du 19 mars), mais ses propositions sur l'emploi et le segment décentralisé n'ont pas été retenues.
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4) Plan d'électrification : 22 mesures, mais quel rôle pour le solaire décentralisé ?

Le 10 avril, Sébastien Lecornu a annoncé le doublement du soutien à l'électrification (5,5 → 10 Md€/an d'ici 2030). Le détail des 22 mesures a été présenté le 23 avril par Roland Lescure.

🔍 Lecture Express :

• Objectifs : part des fossiles 60 % → 40 % en 2030 puis < 30 % en 2035 ; part de l'électricité 27 % → 38 % en 2035 puis > 50 % en 2050. Production cible : 585 TWh en 2035.
  
  
• Mesures phares : fin des chaudières gaz dans le neuf au 1er janvier 2027, MaPrimeRénov' ne subventionnera plus les rénovations conservant le gaz, objectif 1 million de PAC installées par an d'ici 2030.
  
  
• 3e leasing social pour 50 000 ménages mi-juillet 2026, aides jusqu'à 100 000 €/véhicule pour utilitaires et poids lourds des PME au 1er juin 2026, prêt Bpifrance « Action élec ta boîte » au 1er mai 2026.
  
  
• Réorientation des CEE : 1,1 Md€ bâtiment, 0,2 Md€ industrie, 2,1 Md€ transports.

🚨 Angle mort identifié par la FNES : aucune mesure substantielle ne soutient la production PV 0-500 kWc, et aucune mention entre l'objectif 1 million de PAC/an et l'autoconsommation solaire résidentielle, alors même que cette combinaison est économiquement et techniquement pertinente.

5) PPL Masset : « Premier prêt, premier servi » — examen au Sénat le 29 avril

La proposition de loi du sénateur Michel Masset (RDSE) « visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire » sera examinée en séance publique au Sénat le mercredi 29 avril, de 16h30 à 20h30.

🔍 Lecture Express :

• Le texte vise à substituer au principe « premier arrivé, premier servi » celui de « premier prêt, premier servi ». Malgré son titre, il concerne toutes les EnR, pas uniquement le solaire.
  
  
• Article 1er : modifie l'article L.342-8 du code de l'énergie pour permettre à l'État, par décret, de prioriser le raccordement selon quatre critères : maturité, faisabilité, impact paysager, intérêt pour le territoire.
  
  
• Article 2 : oblige les développeurs à financer une étude exploratoire en amont du dépôt, pour vérifier la probabilité de raccordement.

🚨 Points d'attention :

• L'étude exploratoire payante pourrait pénaliser structurellement les petits porteurs (TPE/PME, agriculteurs, collectivités locales) face aux gros développeurs.
  
  

6) Indicateurs filière T1 2026 : la stabilité MW masque l'effondrement résidentiel

Enedis a publié le 17 avril les chiffres de raccordement du premier trimestre 2026.

🔍 Lecture Express :

• 1 418 MW raccordés au T1 2026, quasi-stable vs T1 2025 (1 407 MW). La stabilité s'explique par l'inertie des projets en file d'attente.
• 31 565 installations raccordées, soit -43 % vs T1 2025 (55 147 installations).
• Le volume de projets en autoconsommation (≤ 36 kWc) a quasiment été divisé par deux en un an.
• Stockage : 8 MW seulement raccordés au T1 2026, contre 38 MW à la même période en 2025.

🚨 La stabilité en puissance masque un effondrement structurel du nombre de projets résidentiels. Les chiffres confirment l'analyse FNES sur le prisme de l'emploi : le glissement vers les grands projets s'écrit ici.

7) Appels d'offres CRE : où en sommes-nous ?

La 12ème période de l'AO PV Bâtiment (>500 kWc) s'est clôturée le 24 avril. Les prochaines échéances se précisent.

🔍 Lecture Express :

• AO PV Bâtiment P12 : dépôt du 13 au 24 avril 2026, 300 MWc appelés.
• Nouveauté depuis février 2026 : les projets peuvent valoriser une partie de leur production en autoconsommation individuelle et/ou collective sans limitation quantitative sur la part autoconsommée — ouverture intéressante pour des montages mixtes.
• Juillet 2026 : une nouvelle période d'AO simplifié 100-500 kWc élargi au « petit » sol (288 MWc appelés) + un AO grandes centrales au sol (925 MWc).
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• ⚠️ Le segment 100-500 kWc reste sous tension : la sous-souscription massive de la première période AOS (43,5 MWc souscrits pour 192 MWc appelés en octobre 2025) doit servir d'alerte. Les conditions de la prochaine période n'ont toujours pas été communiquées.
  
  

📅 Prochaines échéances à retenir

• 29 avril 2026 : Sénat : examen séance publique PPL Masset (16h30-20h30)
• Courant mai 2026 : Publication attendue au JO de l'arrêté S21 modifié et du décret ACC
• 1er juin 2026 : Aides utilitaires/poids lourds PME (jusqu'à 100 000 €/véhicule)
• 30 juin 2026 : Fin période tarifaire S21 T2 — publication CRE tarifs T3
• 1er juillet 2026 :  Nouvelle exigence évaluation carbone (caractère résilient module) — Obligation parkings ≥ 10 000 m² (50 % ombrières) — Toitures neuves ≥ 500 m² (couverture EnR 40 %)
• Mi-juillet 2026 : 3e édition leasing social (50 000 véhicules)
• Juillet 2026 : AOS 100-500 kWc + petit sol (288 MWc) — AO grandes centrales au sol (925 MWc)