Bonjour,

La réponse mérite une nuance entre deux situations qu'il ne faut pas confondre.
Selon les éléments mis à notre disposition à ce jour : 

1. L'extension sur le MÊME contrat / même installation : fermée (article 7).

L'article 7 énumère limitativement les modifications recevables des caractéristiques de l'installation : puissance Q, puissance installée à la baisse, identité du producteur, nature de l'exploitation, stockage… Il se termine par : « Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 ne sont pas autorisées et ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification. » Ajouter une seconde centrale au contrat OA existant n'entre dans aucun cas prévu. C'est cette voie qui est fermée, et c'est pourquoi l'option « augmentation de puissance » a disparu et qu'une demande CACSI est rejetée sur un PDL déjà porteur d'un contrat actif. Le blocage Enedis est l'application de l'article 7, pas une interdiction générale de produire sur le site.

2. Une nouvelle installation distincte sur le même site : possible, mais avec effet sur la puissance Q.

Rien n'interdit de déposer une nouvelle demande complète de contrat pour des panneaux distincts. Mais l'annexe 1 définit la puissance Q comme « la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation […] dont les demandes complètes de contrat ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de contrat ». Concrètement, la nouvelle centrale et l'existante s'additionnent dans le calcul P+Q. Selon les puissances en jeu, le client bascule dans une tranche tarifaire moins favorable, voire dépasse le seuil d'éligibilité de l'arrêté. Là, c'est une dégradation économique, pas une interdiction.

Or, pour une autoconsommation collective, une AMEP, un projet de partage local, le besoin de se raccorder ou d'étendre peut être réel indépendamment du tarif. Dans ces cas, la perte de l'avantage tarifaire S21 n'est pas un obstacle : l'opération relève d'une autre logique (L.315-2, ACC), et le bon réflexe est de raisonner sur le modèle d'usage avant de raisonner sur le tarif.

Reste l'obstacle décisif, qui n'est pas juridique mais qui semble technique (celui que vous évoquez). Même quand le droit autorise une installation distincte, encore faut-il qu'Enedis sache la matérialiser. Pour les puissances ≤ 36 kVA, la documentation technique de référence d'Enedis ne permet pas, à ce jour, la pose d'un compteur de production dédié sur ce segment : il n'est donc pas possible d'avoir deux installations distinctes derrière le même point de livraison. Le « droit à étendre » se heurte ici à une contrainte de système d'information, pas à une contrainte de texte.

Le cas que vous remontez est donc réel, et nous l'avons identifié et remonté en interne la semaine dernière avec Enedis et EDF OA. Nous attendons des retours de leurs services à ce sujet (nos interlocuteurs sont assez réactifs). 

Nous allons revenir vers vous !

Bonjour à tous,

@Equipe FNES : Pas de nouvelles informations venant d'ENEDIS et d'EDF OA ?

Par ailleurs, je ne suis pas sûr de tout comprendre concernant le calcul P + Q... Si vous me permettez, je voudrais prendre un exemple (fictif) :

Un particulier a fait installer 6kWc en décembre 2024, avec une date de DCR le 15/12/2024, donc avec un rachat du kWh de surplus à 12,69 cts.

Il souhaite aujourd'hui faire installer 8kWc supplémentaires. La DCR pour un contrat EDF OA à 1,1 cts serait à plus de 18 mois après la précédente. Est-ce que le calcul P + Q dans son cas donnerait 14 kWc (8 + 6) ?  Vu qu'il dépasserait 9 kWc, est-ce que cela lui ferait perdre le bénéfice de son contrat à 12,69 cts pour passer à 1,1 cts sur l'ensemble des 14 kWc ? Et si oui, cela serait dû à la dernière modification de l'arrêté ?

Autre possibilité : si ce particulier se contentait aujourd'hui d'une extension de seulement 3 kWc pour rester à 9, est-ce qu'il pourrait bien bénéficier d'un contrat à 1,1 cts pour les 3 kWc supplémentaires et garder les 12,69 cts pour les 6 kWc précédents ?

Dernière possibilité : si ce particulier décidait, à la place, de raccorder les 8kWc supplémentaires en CACSI sur le même compteur, c'est donc ce cas qui à l'heure actuelle pose problème à ENEDIS, c'est bien cela ? Même en paramétrant le Zéro Injection ? Et j'imagine aussi que l'installation d'une batterie de stockage couplée à ces 8kWc serait encore moins tolérable...

Merci d'avance pour les précisions :-)

Merci, très clair !

Je reste preneur des retours après échange avec Enedis et EDF OA, car le cas risque de concerner pas mal d’installateurs...