Bonjour la communauté FNES ! 👋
Vous avez vu passer la nouvelle concernant l'exonération de l'accise ?
💡 Si ce n'est pas le cas, vous pouvez lire notre article complet sur le sujet : Veille spéciale — Exonération de l'Accise
Par une décision rendue le 30 mars 2026, le Conseil d'État a annulé le rescrit BOI-RES-EAT-000208 de l'administration fiscale. La haute juridiction a estimé que ce rescrit ajoutait une condition que la loi ne prévoyait pas, excluant de fait une partie des bénéficiaires visés par le législateur.
Si on traduit ça de manière digeste : cela veut dire que l'exonération d'accise (ex-TICFE) est désormais confirmée pour toutes les opérations d'autoconsommation collective, y compris étendues, dès lors que trois conditions sont réunies :
- L'électricité consommée est d'origine renouvelable ;
- La puissance installée du site de production est inférieure à 1 MWc ;
- L'électricité est consommée par le producteur lui-même ou par les participants à l'opération d'ACC.
C'est une sécurisation juridique importante pour tous les porteurs de projets et leurs participants.
Mais... si le Conseil d'État a rendu son verdict en faveur de l'exonération, nous devons maintenant attendre la "suite" : la réponse de l'administration pour l'application pratique de cette décision !
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⚠️ À ce jour (7 avril), aucune nouvelle publication de la DGFIP n'a été repérée pour remplacer ce rescrit ou se conformer à la décision.
Il faut maintenant attendre la réaction de l’administration fiscale à cette décision du Conseil d’Etat...
Le commentaire de l’article 75 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 étant annulé, l'administration doit tout de même procéder à une "interprétation" de la conformité de ces dispositions. Soit, vérifier qu'aucun texte ne va "parasiter" ou "contredire" celle-ci. Si c'était le cas, cette décision pourrait être « neutralisée » par une autre loi !
Alors, on patiente (encore) un tout petit peu avant de réellement célébrer : la DGFIP doit retirer le rescrit du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques). C'est une conséquence directe et automatique de l'annulation par le Conseil d'État pour excès de pouvoir. Concrètement, la doctrine administrative qui imposait la condition de « connexion physique directe » n'a plus de base légale.
🌟 Good news dans l'attente : si tout est validé, l'annulation sera « rétroactive ».