1) Facturation électronique : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre, et elle concerne vos clients producteurs

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises et collectivités doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. 

Rappelons d'abord que cette obligation n'est pas ordonnée par EDF OA : elle découle de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui généralise la facturation électronique entre assujettis à la TVA, avec un calendrier d'application progressif : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Cette réforme a pour but d'éviter les cas de fraudes fiscales. Mais il semble s'agir d'un non-sens quand il s'agit de l'énergie solaire : on n'a rarement vu un kWh se vendre sous le manteau !

Ainsi, tout producteur photovoltaïque exploitant une installation (ou un cumul de puissance) de plus de 9 kWc, ou ayant opté pour l'assujettissement à la TVA, entre dans le champ de la réforme. Une application à la filière qui semble hors-sol et qui interpelle à juste titre, les futurs producteurs et installateurs. 

Les courriers envoyés cet été par EDF OA auront par ailleurs entretenue la vague d'inquiétude montante chez les particuliers équipés de plus de 9 kWc. 

🔍 Lecture Express :

• Deux échéances à ne pas confondre : Au 1er septembre 2026, obligation de recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d'avoir choisi une Plateforme Agréée (PA). 
  
  
• Au 1er septembre 2027, obligation d'émettre ses factures via une PA pour les TPE, PME et microentreprises.
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• Qui est concerné : tout assujetti à la TVA. 
• Concrètement, les producteurs de plus de 9 kWc et ceux qui ont opté pour l'assujettissement. À l'inverse, un producteur dont la puissance cumulée est inférieure ou égale à 9 kWc et qui n'exerce aucune autre activité dans le champ de la TVA n'est pas concerné.
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• EDF OA travaille à la mise à disposition une Plateforme Agréée nommée accessible depuis l'Espace Producteur, sous réserve de remplir les conditions d'identification SIREN/SIRET. 
• L'Espace Producteur reste réservé aux contrats S21, aux contrats de moins de 250 kWc hors S21 et aux contrats d'appel d'offres FV16BOA, FS11, FS13 et FS15. 
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🔴 Point d'attention FNES : ce sujet est devenu le premier motif d'appel sur la hotline FNES depuis la rentrée.

La réponse à l'instant T : "Non, la création d'une société commerciale n'est pas exigée dans l'immédiat pour les particuliers !"

Nous nous reposons sur une réponse du Gouvernement au sénateur Michaël Weber (Moselle) : publiée le 6 août 2026

• La question, déposée le 2 juillet, portait sur les particuliers équipés de 9 à 10 kWc.
• La réponse confirme qu'en dessous de 9 kWc cumulés, un particulier qui se limite à vendre son électricité est présumé ne pas agir en tant qu'assujetti à la TVA. Il n'est donc pas concerné par la facturation électronique.
• Au-delà de 9 kWc, la réponse renvoie aux plus de 130 plateformes agréées, dont certaines gratuites.

David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a  également déclaré dans un communiqué du 11 juillet 2026 qu'une approche de « tolérance et de bienveillance » au démarrage de la réforme serait appliquée : soit, pas de sanction pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent les démarches pour se mettre en règle.

La FNES travaille donc activement à permettre de créer un terrain dérogatoire ou spécifique pour les derniers particuliers concernés au dessus de 9kWc afin de permettre l'application de cette réforme sans pour autant que cela n'oblige. 

2) Ombrières de parking : le décret du 7 septembre ouvre un report jusqu'en 2030, contre des panneaux assemblés en Europe

Le décret n°2026-842 du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 septembre, fixe les caractéristiques que doivent respecter les panneaux photovoltaïques pour ouvrir droit à un report de l'obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m².

Il abroge le décret du 3 décembre 2024, qui ne visait que les parkings de plus de 10 000 m², et pose désormais six conditions cumulatives pour les deux catégories de surface.

🔍 Lecture Express :

• 2 calendriers de report. 

Parkings de plus de 10 000 m² : report au 1er janvier 2028, sous réserve d'un contrat d'engagement avec acompte signé au plus tard le 30 juin 2026 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026. 

Parkings de 1 500 à 10 000 m² : report au 1er janvier 2030, contrat au plus tard le 30 juin 2027, commande avant le 31 décembre 2027.

• 6 conditions cumulatives sur les panneaux (identiques pour les deux tranches sauf sur l'origine) : 

  • rendement strictement supérieur à 22 %, 
  • baisse annuelle d'efficacité inférieure à 0,4 % après la première année, 
  • évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc, 
  • garantie produit d'au moins 12 ans, 
  • garantie de performance d'au moins 30 ans avec une production maintenue à 80 % de la puissance nominale, et une condition d'assemblage du module.
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• Le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité. Le décret précise également les modalités de justification.
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• Deux régimes d'origine distincts. 

  • Pour les 1 500 à 10 000 m² : le module doit avoir été assemblé au sein de l'Espace économique européen.
    
    
  • Pour les plus de 10 000 m², le module doit avoir été assemblé par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne, appréciée au niveau du groupe.
    
    

⚠️ Point d'attention FNES : le décret écrit « assemblés », pas « fabriqués », même si le communiqué de Bercy parle de panneaux fabriqués en Europe. Ainsi, un module monté dans l'EEE à partir de cellules importées remplit la condition. La nuance est décisive pour le sourcing de vos offres 2027.

🔍 Infos stratégiques - à surveiller de près : La disponibilité des modules conformes devient le facteur limitant de vos carnets de commandes ombrières. En effet, la première échéance du 1er juillet 2026 est passée avec un taux de conformité estimé entre 10 et 15 % par la filière. Dans le même temps, l'offre européenne se contracte : Carbon a renoncé en mai à sa gigafactory de Fos-sur-Mer et HoloSolis, qui vient de perdre son directeur général, n'annonce plus ses premiers modules avant 2028. 

Les propriétaires de parkings intermédiaires qui choisiront le report devront trouver leurs modules chez les assembleurs européens déjà en activité. 

3) Budget 2027 : une nouvelle baisse de tarif d'achat à l'étude, et les baisses S06 et S10 toujours bloquées à Bruxelles

Après la révision rétroactive de la rémunération de certains contrats photovoltaïques par l'article 183 de la loi de finances 2026, puis la refonte de l'arrêté S21 par l'arrêté du 1er juin 2026, le Gouvernement étudierait une nouvelle baisse dans le cadre du projet de loi de finances 2027.

🔍 Lecture Express :

• La cible envisagée : le tarif d'achat des installations de plus de 300 kWc, soit quelques milliers de contrats. Le gain budgétaire attendu se limiterait à quelques dizaines de millions d'euros par an, pour un dispositif décrit comme très complexe. 
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• Les baisses des arrêtés S06 et S10, pourtant votées dans la loi de finances 2026, ne sont toujours pas appliquées. Le nouveau régime d'aide d'État n'aurait pas encore été validé par la Commission européenne tandis que plusieurs sources doutent que le Gouvernement aille au bout face à l'opposition prévisible.
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• Rappel du cadre en vigueur : depuis le 5 juin 2026, les installations ≤ 100 kWc relèvent d'un tarif d'achat unique de 1,1 c€/kWh HT, indexé de 2 % par an, avec suppression de la prime à l'investissement, de la notion de trimestre de référence et des formules de dégressivité. Le segment 100-500 kWc relève de l'appel d'offres simplifié depuis le 22 septembre 2025 dont les prochaines périodes n'ont jamais été annoncées pour préférer l'arrivée d'un "appel d'offre mixte et/ou hybride" dont le contenu est actuellement discuté/rédigé. 
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🔴 Point d'attention FNES : attention à ne pas confondre les dispositifs auprès de vos clients. Le S21 ne couvre plus que les installations inférieures ou égales à 100 kWc : une mesure visant les contrats de plus de 300 kWc concerne donc le parc historique sous S06, S10 et arrêtés antérieurs, c'est-à-dire des actifs en exploitation, pas des projets futurs. Pour un adhérent exploitant sous S06 ou S10, deux informations à retenir : la baisse votée n'est pas entrée en vigueur, et sa date d'effet dépend désormais de Bruxelles. La FNES fait de la sécurité juridique des contrats en cours une priorité de plaidoyer sur le PLF 2027 et suit en parallèle de près les évolutions du contenu des prochains appels d'offres. Mais elle propose aussi à la filière de s'émanciper des contraintes de celles-ci en aidant l'arrivée de nouveaux acheteurs obligés et en proposant de nouveaux modèles économiques.

4) Raccordement : barème Enedis V8 au 28 octobre, plans de développement obligatoires et plafond hybride relevé à 25 MW

Trois évolutions convergentes sur le raccordement, dont une à effet immédiat sur vos chiffrages qu'il vous faut observer.

🔍 Lecture Express :

• Barème de raccordement V8 : entrée en vigueur le 28 octobre 2026, trois mois après l'approbation par la CRE. Il succède au barème V7.2 en vigueur depuis le 17 juillet 2025 et actualise les niveaux de prix sur la base des coûts constatés par Enedis en 2023 et 2024 : mise à jour des prix de marchés et évolutions structurelles liées à la nature des prestations.
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• La CRE explique la hausse par l'augmentation des coûts de travaux, de matériels et de main-d'œuvre. Le barème introduit de nouvelles formules de coûts simplifiées et des évolutions de périmètre destinées à réduire le nombre de facturations au cas par cas sur devis. Les tarifs seront désormais indexés annuellement sur l'inflation, avec une révision complète prévue d'ici 2029.
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• Plans de développement de réseau obligatoires : le décret n°2026-805 du 20 août 2026 impose à Enedis et aux entreprises locales de distribution un plan soumis au contrôle de la CRE : état des lieux technique du réseau (consommation, production, autoconsommation), évaluation des évolutions du système électrique à 5 et 10 ans, politique d'investissement, trajectoires annuelles d'investissements et enjeux industriels. La CRE dispose de quatre mois pour en demander la modification avant publication.
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• Projets hybrides PV + stockage : une révision de l'arrêté du 9 juin 2020 est en préparation pour porter de 17 MW à 25 MW la puissance installée cumulée autorisée en raccordement au réseau de distribution. La limite de 17 MW resterait valable pour chaque technologie prise isolément, avec un bridage physique exigé au point d'injection. L'enjeu est d'éviter le basculement vers le réseau de transport de RTE, plus coûteux et plus lent, alors que les deux composantes n'injectent jamais simultanément à pleine puissance.
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• Consultation en cours sur le contrat d'accès BT < 36 kVA, à suivre pour les volumes résidentiels et petit tertiaire.




🚨 À surveiller de près : tous vos devis comportant une hypothèse de coût de raccordement et dont la PTF ne sera pas signée avant le 28 octobre sont à re-chiffrer. 

Le point est particulièrement sensible pour les offres de l'AO Neutre P5, déposées du 5 au 16 octobre, dont le cahier des charges incite justement à anticiper la demande de raccordement (cf. Veille #8).




💡 Côté opportunités : le plan de développement de réseau est le document où se décide où le réseau sera renforcé et à quel horizon. Enedis prépare une version conforme au décret pour fin 2026 ou début 2027 ; son document préliminaire de 2023 prévoyait 96 milliards d'euros d'investissements d'ici 2040. 

La FNES portera les besoins du segment 0-500 kWc dans cette concertation. Faites-nous remonter vos zones de blocage récurrentes.

5) Appels d'offres : les résultats de l'AO Petit PV P2 attendus « dans les prochaines semaines »

La ministre de l'énergie Maud Bregeon s'est engagée le 27 août à attribuer avant la présidentielle l'ensemble des marchés des appels d'offres publiés en 2026.

🔍 Lecture Express :

• AO Petit PV P2 (100-500 kWc) : la dernière période de candidature s'est achevée le 31 juillet 2026. Les résultats des appels d'offres photovoltaïques lancés au printemps sont annoncés « sous quelques semaines » par la ministre, qui les juge « très bons, avec des prix plus compétitifs que jamais ». La seconde vague de réponses aux questions du cahier des charges reste également attendue.
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• Rappel P2 : production prise en compte pour le complément de rémunération plafonnée à 1 600 heures équivalent pleine puissance par an (2 200 heures avec trackers) ; au-delà, tarif de référence ramené à 4 c€/kWh sans indexation. Nouvelle condition d'admissibilité sur la résilience de l'approvisionnement.
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• AO Bâtiment P12 : 326 projets retenus pour 300,23 MWc, prix moyen pondéré de 82,98 €/MWh, en baisse de 14 % 
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• AO Neutre P5 : candidatures du 5 au 16 octobre 2026 pour 500 MWc appelés. Seuil carbone porté à 740 kgCO₂/kWc, plancher relevé à 420, critères de résilience NZIA intégrés.
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• Engagement ministériel : tous les marchés des AO publiés en 2026 seront attribués avant le premier tour d'avril 2027, AO10 éolien en mer compris.

6) Guichets ouverts : la suppression du guichet éolien est un signal à lire pour le photovoltaïque 

Le soutien réservé aux parcs éoliens de six machines ou moins a été supprimé par arrêté en août 2026. Le motif affiché est l'absence de demande de contrat depuis le 1er janvier 2024. Le motif de fond est autrement plus large.

🔍 Lecture Express :

• L'administration s'appuie sur le rapport Lévy-Tuot, selon lequel les guichets ouverts exploiteraient mal la concurrence. Les futurs projets éoliens devront candidater à l'appel d'offres terrestre.
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• La logique est exactement celle appliquée au photovoltaïque depuis le 22 septembre 2025, avec la bascule du segment 100-500 kWc du guichet S21 vers l'appel d'offres simplifié.
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🚨 À surveiller de près : rapprochez ce signal de la recommandation formulée par la CRE en juin, qui propose de faire démarrer l'AO Bâtiment à 1 MWc au lieu de 500 kWc et d'élargir l'AOS de 100 kWc à 1 MWc (cf. veille précédente). La trajectoire d'extinction progressive des guichets ouverts se confirme segment par segment. Pour un installateur du 0-100 kWc, cela signifie que la stabilité du tarif unique à 1,1 c€/kWh ne doit pas être considérée comme acquise à moyen terme, et que le modèle économique doit se construire sur le taux d'autoconsommation, pas sur la revente.

7) Prix de marché : 10 % d'heures négatives cet été, mais un spot moyen à 123 €/MWh en août

Deux signaux apparemment contradictoires, à intégrer dans tout business plan reposant sur un complément de rémunération ou sur une valorisation de surplus non régulée.

🔍 Lecture Express :

• 513 heures de prix négatifs en 2025, contre 352 en 2024, selon le rapport annuel de la CRE. La hausse s'accompagne de davantage d'épisodes de prix élevés : la volatilité augmente aux deux extrémités.
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• Cet été, les prix ont été négatifs environ 10 % du temps, tandis que le prix spot moyen d'août atteignait 123 €/MWh, un record depuis 2022.
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• Conséquence directe sur vos modèles : la valeur d'un kWh solaire dépend de plus en plus de quand il est produit et consommé. Le pilotage et le stockage cessent d'être des options de confort pour devenir des variables de rentabilité.
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💡 Côté opportunités : depuis le 1er août 2026, le TURPE rémunère les batteries qui soulagent le réseau, et la CRE a approuvé des règles expérimentales pour les marchés de flexibilités locales de RTE et Enedis via le Portail Flexibilités. Un nouveau gisement de revenus à intégrer à vos offres stockage sur le tertiaire et l'industriel.

8) Le parc français atteint 34 GW, et la CRE chiffre à 8 milliards d'euros l'effet des renouvelables sur les factures

Deux publications majeures pour vos argumentaires commerciaux et vos dossiers de financement.

🔍 Lecture Express :

• Parc français : 34,0 GW au 30 juin 2026, soit 3,0 GW raccordés au premier semestre. Production de 14,1 TWh au deuxième trimestre, en hausse de 18 % sur un an, couvrant 8,6 % de la consommation métropolitaine hors autoconsommation.
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• Côté Enedis : 31 194 nouvelles installations raccordées au deuxième trimestre pour 1 496 MW, portant le parc à 1 329 827 installations.
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• Autoconsommation collective : 2 276 opérations actives en France continentale au 30 juin 2026, soit une progression de 104 % en un an, pour 382 254 kVA installés et 25 497 participants.
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• Les chiffres CRE à retenir pour vos prises de parole : le développement du solaire et de l'éolien a fait baisser les prix de marché de 20 €/MWh entre 2020 et 2025, représentant 8 milliards d'euros d'économies sur les factures en 2025, face à un surcoût système et réseau de 3,5 milliards. À consommation constante, le parc solaire et éolien, soit 60 GW raccordés à mi-2026, pourrait encore croître de 50 % avant que les surcoûts ne dépassent les gains pour les consommateurs. 52 GW de projets attendent déjà leur raccordement.
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• Coût complet du système électrique en 2025 : 55,9 milliards d'euros, dont 40 milliards pour la production et 15,9 milliards pour les réseaux.
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🔴 Point d'attention FNES : la CRE précise que ce plafond de +50 % est un ordre de grandeur théorique et non un objectif, et que le régulateur ne prendra pas position avant la présidentielle. Utilisez ces chiffres pour ce qu'ils sont : une démonstration factuelle que la poursuite du développement solaire reste favorable au consommateur. C'est l'argument le plus solide dont dispose la filière pour la séquence budgétaire et préélectorale qui s'ouvre.

📅 Prochaines échéances à retenir

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• 5 au 16 octobre 2026 : période de candidature de l'AO Neutre P5 (500 MWc)
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• 13 et 14 octobre 2026 : AgriVoltaics Industry Forum Europe, Bordeaux
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• 28 octobre 2026 : entrée en vigueur du barème de raccordement Enedis V8
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• 31 décembre 2026 : date limite du bon de commande pour le report de solarisation des parkings de plus de 10 000 m²
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• Fin 2026 / début 2027 : publication par Enedis de son plan de développement de réseau conforme au décret n°2026-805
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• 30 juin 2027 : date limite du contrat d'engagement pour le report des parkings de 1 500 à 10 000 m²
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• 1er juillet 2027 : entrée en vigueur du principe de maximisation de l'autoconsommation collective (décret n°2026-561)
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• 1er septembre 2027 : obligation d'émettre ses factures par plateforme agréée pour les TPE, PME et microentreprises
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• 1er janvier 2028 : échéance reportée de solarisation pour les parkings de plus de 10 000 m²
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• À suivre : résultats de l'AO Petit PV P2 et seconde vague de réponses aux questions, adaptation de la DTR des GRD et mesures transitoires du décret ACC, clôture de la consultation Enedis sur la procédure de raccordement, cartographie des zones saturées, arbitrages du PLF 2027