Beaucoup d'entre vous nous remontent depuis quelques jours des appels de clients équipés de plus de 9 kWc, suite aux courriers d'EDF OA sur l'obligation de facturation électronique.
La question qui revient : faut-il vraiment créer une structure et obtenir un n° SIRET pour continuer à vendre son énergie ?
Rappelons d'abord que cette obligation n'est pas ordonnée par EDF OA : elle découle de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, qui généralise la facturation électronique entre assujettis à la TVA, avec un calendrier d'application progressif : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
En communiquant ainsi, EDF OA exerce son devoir d'information vis-à-vis de ses cocontractants : c'est son rôle. Mais informer n'est pas qualifier, et cette communication ne peut se substituer ni à l'État, ni au juge.
💡Or, aucune clarification de l'État n'existe spécifiquement concernant la vente d'énergie solaire par un particulier.
Nous observons, suite à ce "manque", des lectures contradictoires :
- 🧾 D'un côté, les courriers EDF OA laissent entendre un assujettissement à la facturation électronique, ce qui impliquerait un SIRET pour un particulier producteur.
- 🧑⚖️ De l'autre, plusieurs cabinets comptables et juristes se questionnent : un particulier, même au-delà de 9 kWc ne serait pas concerné, d'autant que la vente relève de l'autoliquidation de TVA, et que les démarches de raccordement/Consuel se font aujourd'hui sans SIRET.
⚠️ À ce stade, le sujet n'étant pas tranché définitivement, nous appelons à la prudence. Nous vous recommandons de ne pas pousser vos clients à créer une structure dans l'urgence.
🫡 Plutôt que de rester dans le flou : la FNES a demandé clarification.
Les demandes sont parties vers l'administration compétente. Nous avons bon espoir de revenir vers vous avec une clarification écrite d'ici peu car le sujet est pris au sérieux.
Quel est le plan d'action ?
Puisque nous défendons, par ailleurs, le droit de produire et consommer sa propre électricité, nous le demandons sans avoir à transformer chaque "petit producteur" en entreprise.
Ainsi, nous avançons sur deux fronts en parallèle :
- Obtenir la clarté : nous portons le sujet directement auprès des bonnes interlocutrices (EDF OA, DGEC, services fiscaux), en explorant, selon la clarification transmise, une demande de dérogation pour les particuliers concernant la vente d'énergie jusqu'à 36 kVa - partant du principe qu'aucune fraude fiscale (raison de création du texte réglementaire) n'est possible avec un contrat d'achat car les données d'injection sont comptabilisées.
- Préparer une solution pratique en cas de confirmation : si l'obligation devait être tout de même appliquée, nous voulons éviter à chaque producteur de monter sa propre structure. Nous travaillons donc à un dispositif automatisé et simplifié (mandat de facturation, prise en charge mutualisée) pour que la conformité ne se transforme pas en usine à gaz, ni en porte ouverte aux acteurs peu scrupuleux.
- Un premier rendez-vous FNES / EDF OA et Enedis a eu lieu ce 22 juin. Nous avons pu échanger sur l'intention, les interprétations et suggestions de chacune des parties présentes : les différents contacts en charge sont mobilisés en interne et de premières pistes s'écrivent conjointement. Nous attendons cependant des réponses résiduelles qui nous ont été promises rapidement afin de valider/invalider les directions retenues.
🌟 Vous aussi, vous pouvez aider la FNES : si vous avez reçu un retour d'EDF OA en région, de votre cabinet comptable ou une réponse d'un centre des impôts sur ce sujet, contactez-nous via "contact@federation-energie-solaire.com" avec "Facturation électronique" en objet de votre e-mail. Plus nous centralisons de cas concrets, plus notre remontée et notre demande sera solide.
