Bonjour à toutes et à tous,
C'est officiel : le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie dans les opérations d'autoconsommation collective est paru au Journal officiel le 30 juin.
📄 Le texte est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/cgoT2shUC4j_CSVUsEOCvShr-pozVDx7PfQAR7cq3Us=/JOE_TEXTE
💡 Pour rappel, la FNES avait transmis à la DGEC une note de préconisations techniques en mai dernier. Plusieurs des orientations défendues s'y retrouvent dans la version publiée qui a été amendée.
🎯 Ce que retient le texte - en bref :
- Part fixe : verrou ramené de 8 ans à 2 ans, valeur par défaut nulle
- Ajustements ex-post : supprimés (gel des coefficients à J-1)
- Souplesse opérationnelle : nouvel ordre de priorité d'affectation, en alternative aux clés au prorata et aux coefficients de répartition
- Calendrier : déploiement en deux temps (1er juillet 2026 / 1er juillet 2027)
- Opérations existantes : régime transitoire précisé pour les contrats conclus avant juillet 2027
⚠️ Zones de flou à clarifier
Plusieurs points appellent encore des éclaircissements :
→ L'articulation précise avec les opérations existantes sur certaines dispositions
→ Les modalités opérationnelles que devra fixer la DTR du gestionnaire de réseau
→ Une potentielle clarification du texte dans les semaines à venir
À noter : l'interprétation du gestionnaire de réseau ENEDIS n'a pas valeur réglementaire. Seul le décret fait foi.
👇 Vos retours nous intéressent
Une consultation de la filière est annoncée et la FNES y participera. Pour porter une parole solide, on a besoin de la vôtre :
→ Avez-vous reçu le courrier d'Enedis adressé aux PMO aujourd'hui ?
→ Identifiez-vous des zones de flou supplémentaires sur vos opérations en cours ou en projet ?
→ Avez-vous des cas concrets à faire remonter pour étayer la consultation à venir ?
💡 N'hésitez pas à commenter ce fil : c'est exactement le type de retours dont on a besoin pour construire une parole filière représentative.
Comme souvent sur un texte technique, certaines dispositions appellent encore des éclaircissements, notamment sur :
- La formulation "coefficients fixes mais quantités autoconsommées ex-post peuvent évoluer" : c'est un point fin (mécanisme de maximisation D. 315-4 + cascade prorata de la consommation résiduelle) qui pourrait être contesté par les fournisseurs/RE.
- Un besoin de précision sur le fait que la suppression des ex-post concerne les contrats conclus à compter du 1er juillet 2026 (donc une coupure nette ?)
- Idem sur le fait que la transmission avant J-1 concerne les contrats conclus à compter du 1er juillet 2027 (donc deux dates distinctes pour deux dispositions ?)
📋 Pour les opérations existantes : des mesures transitoires sont mises en œuvre par Enedis. Les opérations signées avant le 01/07/2026 ayant déjà opté pour des clés dynamiques peuvent les conserver. Les autres restent en clés statiques.
Cependant, une consultation CURDE est annoncée par Enedis pour venir préciser les modalités opérationnelles évoquée dans cette communication et des éclaircissements ont été demandés à la DGEC.
La FNES reste donc vigilante et mobilisée pour faire la lumière sur chaque point identifié. Mais poursuit aussi son travail de réflexion autour de "demande de dérogation" concernant les modèles reposant sur la gratuité de l'énergie ou la répartition à 100% de la production au sein de la PMO.
🔍 À l'issue de quoi, on vous prépare 2 décryptages :
- 1 Décryptage Chrono : simple, efficace, tout en 1 page vulgarisée
- 1 x Décryptage Expert (détaillé)