VEILLE RÉGLEMENTAIRE #8 - 13 juillet 2026 🗞️ Voici l'actualité réglementaire du 13 juillet 2026 : 1) Autoconsommation collective : le décretpublié puis modifié. Attendu depuis son passage au CSE du 16 avril (cf. Veille #6), le décret n°2026-5... AO Neutre APER (Loi) Appel d'Offres Simplifié (AOS) Appel d'offres Autoconsommation Collective Certisolis EMS Enedis Fiscalité Matériel éligible Ombrières Solarisation des parkings TVA Réduite (5,5%)
TVA à taux réduit (5,5 %) sur le photovoltaïque : périmètre de l'EMS Depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques résidentielles peuvent bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 % (contre 20 % par défaut), sous conditions définies par l'arrêté du 8 septembre... EMS Fiscalité Matériel éligible TVA TVA Réduite (5,5%)