1) Autoconsommation collective : le décret publié puis modifié.

Attendu depuis son passage au CSE du 16 avril (cf. Veille #6), le décret n°2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l'énergie au sein d'une opération d'autoconsommation collective a été publié au Journal officiel le 30 juin. 

Cinq jours plus tard, un rectificatif publié au JO du 5 juillet corrigeait déjà deux dates d'application.

🔍 Lecture Express :

• Pour les opérations dont la convention d'autoconsommation est signée après le 1er juillet 2026 : suppression de la possibilité de transmettre au gestionnaire de réseau des coefficients de répartition ex-post lorsqu'ils sont déterminés par la personne morale organisatrice. Les clés devront être transmises avant la fermeture du carnet d'ordres du marché organisé pour livraison le lendemain.
  
  
• À compter du 1er juillet 2027 : entrée en vigueur du principe de maximisation de l'autoconsommation collective dans le périmètre de l'opération.
  
  
• Chaque opération devra définir en amont une part fixe de production non affectée à l'opération (nulle par défaut) — ce qui impose d'anticiper la répartition dès la conception du projet.
  
  
• Des mesures transitoires et une adaptation de la documentation technique de référence (DTR) des gestionnaires de réseaux de distribution sont attendues.

🔴 Point d'attention FNES : le rectificatif du 5 juillet remplace, à deux endroits du texte, la référence au 1er juillet 2027 par le 1er juillet 2026, notamment pour les opérations multi-producteurs et les contrats conclus après cette date. 

Certaines obligations s'appliquent donc dès cet été, quand le principe de maximisation reste fixé à 2027. La FNES a formellement signalé à la DGEC l'incohérence opérationnelle créée par cette dissociation temporelle. Vos retours terrain sur les premières opérations concernées sont précieux : partagez-les sur le fil du forum dédié.

2) TVA à 5,5 % : vos ressources FNES à jour après le BOFiP du 10 juin 2026

Suite à la publication des commentaires administratifs (BOFiP) du 10 juin 2026 sur le taux réduit de TVA applicable au photovoltaïque résidentiel, la FNES a mis à jour ses deux ressources de référence.

🔍 Lecture Express :

• La liste des modules éligibles (attestations Certisolis, méthode PPE2-V2) est à jour au 22/06/2026 : elle compte désormais des références Voltec, Jinko, Aiko, Bisol, Sonnenkraft et DualSun.
  
  
• Le BOFiP du 10 juin précise le périmètre de l'EMS, critère qui provoque le plus d'erreurs sur le terrain : le système doit assurer un pilotage dynamique, en temps réel et autonome d'au moins deux usages électriques. La simple programmation horaire est explicitement exclue.
  
  
• Rappel fiscal utile : l'EMS est traité comme accessoire du panneau (5,5 %), contrairement à la batterie qui peut entraîner l'ensemble du devis au taux normal de 20 %.
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3) Solarisation des parkings existants > 10 000 m² : l'obligation APER est entrée en vigueur le 1er juillet

L'obligation de solarisation des parkings existants d'une superficie supérieure à 10 000 m², issue de la loi APER, est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les pénalités pour non-respect de l'obligation sont susceptibles de s'appliquer depuis cette date.

🔍 Lecture Express :

• Pour rappel, deux autres obligations sont entrées en vigueur au 1er juillet 2026 : couverture en ombrières (50 %) des parkings ≥ 10 000 m² et couverture EnR (40 %) des toitures neuves ≥ 500 m² (cf. Veille #6).
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• 💡 Côté opportunités : l'entrée dans la phase de sanction devrait accélérer les décisions des gestionnaires de parkings encore attentistes -> un marché ombrières à saisir pour les installateurs du segment.
  
  

4) AO Bâtiment P12 : sursouscription x5,2 et prix en chute de 14 %

La CRE a publié la synthèse de la 12ème période de l'AO Bâtiment (>500 kWc), qui s'est déroulée du 20 au 30 avril dernier (cf. Veille #6).

🔍 Lecture Express :

• 1 159 dossiers déposés pour une puissance cumulée de 1 559,28 MWc, soit 5,2 fois les 300 MWc appelés. Parmi eux, 803 projets de moins de 1 MWc (505,1 MWc) étaient éligibles au volume réservé de 50 MWc.
  
  
• 326 projets retenus pour 300,23 MWc, dont 265 installations de moins de 1 MWc (166,9 MWc). 122 dossiers ont été éliminés pour non-conformité.
  
  
• Prix moyen pondéré : 82,98 €/MWh, en baisse de 13,5 €/MWh (-14 %) par rapport à la période précédente.
  
  
• Répartition des lauréats : 227 installations sur bâtiments, 19 ombrières de parking (dont une majorité répondant à une obligation de solarisation), 68 ombrières sur autres terrains, 12 ombrières agrivoltaïques. Aucune serre agrivoltaïque retenue.
  
  
• Autoconsommation : 20 % des candidats (ayant renseigné l'information) déclarent participer à une opération d'autoconsommation (19 % en ACC, 1 % en ACI). Ces projets présentent des prix moyens inférieurs, mais la CRE ne relève aucune corrélation entre taux d'autoconsommation et niveau de prix.
  
  

🚨 À surveiller de près : face à cet afflux de petits projets, la CRE recommande de modifier les seuils des AO pour faire démarrer l'AO Bâtiment à 1 MWc (au lieu de 500 kWc) et élargir l'AOS de 100 kWc à 1 MWc. Un redécoupage qui, s'il était suivi, redessinerait les débouchés du segment 500 kWc - 1 MWc. 

La CRE explique la sursouscription par les évolutions du soutien sur le 100-500 kWc, l'absence de période AO Bâtiment pendant neuf mois et le manque de visibilité sur les calendriers d'AO.

5) AO Neutre : la 5ème période est lancée, candidatures du 5 au 16 octobre 2026

La CRE a publié le cahier des charges de la 5ème période de l'appel d'offres Neutre, qui portera sur un volume appelé de 500 MWc.

🔍 Lecture Express :

• Période de candidature : du 5 au 16 octobre 2026, pour 500 MWc appelés.
  
  
• Délai de dépôt des questions allongé : transmission au moins 49 jours avant l'ouverture de la période de candidature, contre 35 jours en P4 - soit une date limite à la mi-août. Ne tardez pas.
  
  
• Le cahier des charges encourage les porteurs de projet à déposer une demande de raccordement en amont de leur candidature, afin d'obtenir une estimation du coût de raccordement avant le dépôt de l'offre.
  
  
• Dans la continuité des évolutions des AO Petit PV et Bâtiment, les projets valorisant une partie de leur production en autoconsommation individuelle ou collective sont explicitement éligibles.
  
  
• Classement : les candidatures restent classées selon leur note ; en cas d'égalité, le départage s'effectue d'abord sur le prix proposé, puis sur la puissance de l'installation.
  
  
• Évaluation carbone simplifiée : le seuil maximal passe à 740 kgCO₂/kWc (contre 550 en P4), en application de la « méthode pays » généralisée sur les autres segments, et le plancher est relevé de 200 à 420 kgCO₂/kWc. Les critères de résilience de l'approvisionnement issus du règlement européen NZIA sont intégrés.
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6) AO Petit PV : premières réponses aux questions de la 2ème période

Les réponses aux questions posées lors de la 2ème période de l'AO Petit PV (100-500 kWc) ont commencé à être publiées le 7 juillet sur le site de la CRE.

🔍 Lecture Express :

• En raison du nombre important de questions reçues, la DGEC a choisi de diffuser les réponses en deux fois.
  
  
• Cette première publication apporte plusieurs confirmations sur la lecture du cahier des charges : modalités de raccordement, règles de calcul de la puissance (P+Q), stockage, changements de nature d'exploitation, modalités de candidature.
  
  
• Une seconde vague de questions/réponses est attendue dans les prochains jours. La FNES vous partagera une synthèse dès que l'intégralité des réponses sera publiée.
  
  

7) Raccordement : Enedis consulte sur les taux d'acompte et les études anticipées

Enedis a ouvert une consultation sur des évolutions de la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de production en BT > 36 kVA et en HTA (document Enedis-NMO-RES_030E). 

Nous vous avons réunis tous les documents dans un seul dossier afin de vous en faciliter la lecture.

💡 En parallèle, une cartographie des zones saturées du réseau est annoncée pour les prochains jours.

🔍 Lecture Express :

• Harmonisation des taux d'acompte (§ 5.3.3) : la révision porte également sur les trames associées, soit des propositions techniques et financières (PTF), conventions de raccordement directes, propositions de raccordement avant complétude et avenant L.342-6 — en HTA comme en BT > 36 kVA.
  
  
• Introduction des « ordres de service études anticipés » (§ 9.1), qui permettraient d'engager plus tôt certaines études de raccordement.
  
  
• Une dizaine de trames contractuelles (PTF BT/HTA, conventions de raccordement, fiches de collecte...) sont mises en consultation en version amendée.

🚨 Points d'attention :

Cette évolution fait écho au cahier des charges de l'AO Neutre P5, qui incite justement les candidats à anticiper leur demande de raccordement. La fluidification du raccordement devient un enjeu transversal des mécanismes de soutien.

8) Contentieux environnemental : les centrales > 5 MWc jugées en premier et dernier ressort

En application du décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets, les actes administratifs concernant les centrales photovoltaïques de plus de 5 MWc, pris depuis le 1er juillet 2026, relèvent désormais de la compétence des cours administratives d'appel en premier et dernier ressort.

🔍 Lecture Express :

• Un seul niveau de juridiction (CAA) au lieu de deux : une instance de moins, donc des délais contentieux réduits pour les grands projets.
  
  
• Sans impact direct sur le segment 0-500 kWc, mais utile à connaître pour les adhérents développeurs et pour la lecture d'ensemble : l'accélération procédurale bénéficie d'abord aux grandes centrales.
  
  

📅 Prochaines échéances à retenir

• Juillet 2026 : publication attendue de la seconde vague de réponses aux questions de l'AO Petit PV P2 (CRE)
  
  
• 20 au 31 juillet 2026 : dépôt des candidatures à la 2ème période de l'AO Petit PV élargi au « petit » sol (288 MWc)
  
  
• Mi-août 2026 : date limite de dépôt des questions pour l'AO Neutre P5 (49 jours avant l'ouverture de la période)
  
  
• 30 septembre 2026 : fin de la période tarifaire S21 T3 et publication CRE des tarifs T4.
  
  
• 5 au 16 octobre 2026 : période de candidature de l'AO Neutre P5 (500 MWc)
  
  
• À suivre : adaptation de la documentation technique de référence des GRD et mesures transitoires du décret ACC n°2026-561 — clôture de la consultation Enedis sur la procédure de raccordement.
  
  
• 1er juillet 2027 : entrée en vigueur du principe de maximisation de l'autoconsommation collective (décret n°2026-561)