Publié au JO du 28 octobre, en vigueur dès le 29. Ce qu'il change :

• Indemnités de résiliation : plancher de 10 000 €/MWc. Sous 36 kWc, l'arrêté pourra prévoir une indemnité nulle ou forfaitaire.
• Prix négatifs : nouvelle compensation des périodes non rémunérées, en obligation d'achat comme en complément de rémunération, calculée au pas de marché.
• Flexibilité : un contrat d'obligation d'achat n'empêche plus de participer au mécanisme d'ajustement et aux services réseau.
• PV au sol ≤ 100 kWc : plus d'attestation de conformité par organisme agréé, une attestation sur l'honneur suffit.

⚠️ Effet quasi nul tant que les arrêtés tarifaires ne sont pas modifiés. Aucune disposition transitoire : l'application aux contrats en cours reste à clarifier.

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